CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE « HORECA »
CHAMP D’APPLICATION
Toute commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Elles s’appliquent à l’ensemble des livraisons et prestations de la Petite Cave du Chablais Sàrl.
TVA (les prix s’entendent TVA exclue)
- TVA sur les boissons sans alcool : 2.6 %
- TVA sur les boissons alcoolisées : 8.1 %
- TVA sur les emballages/consignes : 0 %
COMMANDES
Toute commande transmise par écrit, courriel, téléphone, message électronique ou remise au représentant du fournisseur est considérée comme valable et engage le client.
LIVRAISON
Montant minimum de commande CHF 300. – HT/ participation aux frais de RPLP CHF 12.50 HT/livraison
Les livraisons sont effectuées, dans la mesure du possible, selon les tournées et jours de livraison de la Petite Cave du Chablais Sàrl. Les horaires ne peuvent être garantis de manière stricte.
Sauf autorisation préalable de dépôt, la livraison ne peut être effectuée qu’en présence d’un représentant du client habilité à réceptionner la marchandise. À défaut, la marchandise pourra être reprise et la livraison reportée à la prochaine tournée planifiée.
En cas d’autorisation de dépôt, la livraison est réputée effectuée dès le dépôt au lieu convenu. Une preuve photographique horodatée peut être conservée comme justificatif. Aucun rabais, retour et refus de paiement ne sera accepté sur la base de contestation ultérieure non fondée ou hors délai.
CONTRÔLE DE LA MARCHANDISE
Le client s’engage à vérifier la marchandise immédiatement après réception et à signaler toute erreur ou défaut par écrit dans un délai maximum de 48 heures. Passé ce délai, la livraison est réputée conforme et acceptée.
CONDITIONS DE PAIEMENT
5% + 3% au comptant à notre magasin
5% à 10 jours
NET à 30 jours
Encavage : 40% du montant net à 30 jours/ 30% du montant net à 60 jours / 30% du montant net à 90 jours
PRIX ET PAIEMENTS
Nos prix sont bruts et ne tiennent pas compte des actions et promotions ainsi que d’éventuelles conditions spéciales. Tous les prix s’entendent par unité, bouteille, bonbonne, carton/pack ou fût hors taxes.
Les prix peuvent être adaptés en cas de hausse des prix fournisseurs ou des coûts d’approvisionnement.
Sauf accord contraire, les factures sont payables dans le délai convenu. Le client s’engage en outre à ne pas dépasser la limite de crédit convenue. À défaut de paiement à l’échéance, un intérêt moratoire de 5 % l’an sera facturé ainsi que des frais de rappel. La Petite Cave du Chablais Sàrl se réserve le droit d’exiger un paiement comptant des livraisons ou un acompte à tout moment.
SOLVABILITÉ
La Petite Cave du Chablais Sàrl se réserve le droit de procéder à une vérification de solvabilité auprès d’organismes spécialisés. Durant cette vérification, les livraisons peuvent être effectuées au comptant uniquement. Selon le résultat, le fournisseur peut accorder ou refuser la livraison sur facture. Le montant total des factures ouvertes ne doit pas excéder CHF 2’000,–. Le client accepte expressément cette vérification.
COMMANDES ÉVÉNEMENTIELLES
Pour les commandes liées à des manifestations, buvettes, événements temporaires ou installations saisonnières, le client reste responsable du paiement intégral des marchandises livrées, indépendamment du succès commercial de l’événement ou des conditions météorologiques.
MARCHANDISES, EMBALLAGES CONSIGNÉS ET MATÉRIEL
Toutes les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive de la Petite Cave du Chablais Sàrl jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale.
Les emballages consignés, fûts, palettes, installations de tirage, réfrigérateurs ou tout autre matériel prêté, loué ou mis à disposition restent la propriété exclusive de la Petite Cave du Chablais Sàrl.
Le client en assume la garde et les risques dès la livraison.
Toute perte, détérioration, non-restitution ou utilisation abusive donnera lieu à facturation à la valeur de remplacement, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts supplémentaires.
TRANSFERT DE RISQUE
Dès la livraison sur site, les risques liés au stockage, au vol, à la détérioration ou à la perte des marchandises sont transférés au client, même en cas de dépôt autorisé.
RETOURS DE CONSIGNES
Consignes :
Bouteilles de 18 cl à 100 cl : Fr. 0.30 à Fr. 0.50
Bouteilles fermeture mécanique : Fr. 0.50 à 1.00
Harasses / Caisses : Fr. 5.00
Petits Fûts 6L : Fr. 5.00
Fûts : Fr. 50.00
Bonbonnes de gaz : Fr. 100.00
Palettes : Fr. 12.00
Bonbonne eau Fr. 10.00
Les consignes vides telles que bouteilles, harasses, fûts et bonbonnes sont reprises lors des livraisons ; le montant équivalent à cette reprise est déduit sur la facture du client par le livreur.
CONTINUITÉ DES OBLIGATIONS
Les obligations de paiement demeurent dues indépendamment d’un changement de gérant, d’exploitant, de raison sociale, de forme juridique ou d’une cessation d’activité.
FORCE MAJEURE
La Petite Cave du Chablais Sàrl ne peut être tenue responsable de tout retard ou impossibilité de livraison résultant d’un cas de force majeure (intempéries, grève, rupture d’approvisionnement, panne, décision administrative, etc.).
RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la Petite Cave du Chablais Sàrl est limitée au montant de la marchandise concernée. Toute responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs est exclue.
PROTECTION DES DONNÉES
Les données du client sont traitées conformément à la législation suisse sur la protection des données.
DROIT APPLICABLE
Le droit suisse est applicable. Le for juridique est au siège de la Petite Cave du Chablais Sàrl, sauf disposition légale impérative contraire.
VALABLES DÈS LE 1er MAI 2026