CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE «PARTICULIERS»
CHAMP D’APPLICATION
Toute commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Elles s’appliquent à l’ensemble des livraisons et prestations de la Petite Cave du Chablais Sàrl pour les particuliers et les entreprises.
TVA (les prix s’entendent TVA INCLUSE) :
| TVA sur les boissons alcoolisées | 8.1 % |
| TVA sur les boissons sans alcool | 2.6 % |
| TVA sur les emballages/consignes | 0 % |
COMMANDES
Toute commande transmise par écrit, par courriel, par téléphone, par message électronique ou remise au représentant de La Petite Cave du Chablais Sàrl est réputée ferme et engage le client. Les commandes transmises par écrit doivent être accompagnées d’une signature valable. Les commandes doivent nous parvenir au plus tard la veille du jour de livraison avant midi.
LIVRAISON
Montant minimum de commande CHF 300.00 TTC. Un supplément de CHF 54.05 TTC sera facturé si la commande (hors consignes) n’atteint pas ce montant.
Participation aux frais de RPLP CHF 13.50 TTC par livraison.
Les livraisons sont effectuées, dans la mesure du possible, selon les tournées et jours de livraison de la Petite Cave du Chablais Sàrl. Les horaires ne peuvent être garantis de manière stricte.
Sauf autorisation préalable de dépôt, la livraison ne peut être effectuée qu’en présence d’un représentant du client habilité à réceptionner la marchandise. À défaut, la marchandise pourra être reprise et la livraison reportée à la prochaine tournée planifiée.
En cas d’autorisation de dépôt, la livraison est réputée effectuée dès le dépôt au lieu convenu. Une preuve photographique horodatée peut être conservée comme justificatif. Aucun rabais, retour ou refus de paiement ne sera accepté sur la base d’une contestation ultérieure non fondée ou formulée hors délai.
AUTORISATION D’ACHAT PAR UN TIERS
Lors de l’achat par un tiers sur facture au nom d’un client de La Petite Cave du Chablais Sàrl, celle-ci se réserve le droit d’exiger une procuration ou une confirmation écrite (SMS ou autre message) autorisant cette transaction.
VENTE D’ALCOOL
La vente de bière, de vin, de cidre et d’autres boissons fermentées est interdite aux personnes de moins de 16 ans révolus. La vente de spiritueux, alcopops et autres boissons distillées est interdite aux personnes de moins de 18 ans révolus. En cas de doute sur l’âge de l’acheteur, la Petite Cave du Chablais Sàrl se réserve le droit d’exiger la présentation d’une pièce d’identité.
CONTRÔLE DE LA MARCHANDISE
Le client s’engage à vérifier la marchandise immédiatement après réception et à signaler toute erreur ou défaut par écrit dans un délai maximum de 48 heures. Passé ce délai, la livraison est réputée conforme et acceptée.
GARANTIE
Les éventuels défauts doivent être signalés sans délai. La garantie se limite au remplacement de la marchandise défectueuse ou à l’établissement d’une note de crédit, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les paiements s’effectuent au comptant à notre magasin ou, selon accord préalable, net à 10 jours.
Nos prix sont exprimés en francs suisses (CHF), TVA incluse, et ne tiennent pas compte des actions et promotions ainsi que d’éventuelles conditions spéciales. Tous les prix s’entendent par unité, bouteille, bonbonne, carton/pack ou fût.
Les prix indiqués dans le magasin, dans les offres et/ou les listes de prix sont Communiqués sous réserve de modification ou
d’erreur d’impression.
Les prix peuvent être adaptés en cas de hausse des prix fournisseurs ou des coûts d’approvisionnement.
Sauf accord contraire, les factures sont payables dans le délai convenu. Le client s’engage en outre à ne pas dépasser la limite de crédit convenue. À défaut de paiement à l’échéance, un intérêt moratoire de 5 % l’an sera facturé ainsi que des frais de rappel. La Petite Cave du Chablais Sàrl se réserve le droit d’exiger un paiement comptant des livraisons ou un acompte à tout moment.
SOLVABILITÉ
La Petite Cave du Chablais Sàrl se réserve le droit de procéder à une vérification de solvabilité auprès d’organismes spécialisés.
Durant cette vérification, les livraisons peuvent être effectuées au comptant uniquement. Selon le résultat, le fournisseur peut accorder ou refuser la livraison sur facture. Le montant total des factures ouvertes ne doit pas excéder CHF 1’000.-. Le client accepte expressément cette vérification.
MARCHANDISES, EMBALLAGES CONSIGNÉS ET MATÉRIEL
Toutes les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive de la Petite Cave du Chablais Sàrl jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale.
Les emballages consignés, fûts, palettes, installations de tirage, réfrigérateurs ou tout autre matériel prêté, loué ou mis à disposition restent la propriété exclusive de la Petite Cave du Chablais Sàrl.
Le client en assume la garde et les risques dès la livraison.
Toute perte, détérioration, non-restitution ou utilisation abusive donnera lieu à facturation à la valeur de remplacement, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts supplémentaires.
TRANSFERT DE RISQUE
Dès la livraison sur site, les risques liés au stockage, au vol, à la détérioration ou à la perte des marchandises sont transférés au client, même en cas de dépôt autorisé.
RETOURS DE CONSIGNES
Consignes :
| Bouteilles de 18cl / 20cl / 30cl / 35cl / 50cl | Fr. 0.30 |
| Bouteilles de 100cl | Fr. 0.50 |
| Bouteilles fermeture mécanique | Fr. 0.50 / Fr. 1.00 |
| Harasses / Caisses | Fr. 5.00 |
| Fûts 6L / 20L | Fr. 5.00 / Fr. 50.00 |
| Bonbonnes de gaz | Fr. 100.00 |
| Bonbonne d’eau | Fr. 10.00 |
Les consignes vides telles que bouteilles, harasses, fûts et bonbonnes sont reprises ; les bouteilles consignées ne sont reprises que dans leur caisse/harasse d’origine.
Le montant équivalent à cette reprise est déduit sur la facture du client par le livreur ou le personnel de vente.
FORCE MAJEURE
La Petite Cave du Chablais Sàrl ne peut être tenue responsable de tout retard ou impossibilité de livraison résultant d’un cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté.
RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la Petite Cave du Chablais Sàrl est limitée au montant de la marchandise concernée. Toute responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs est exclue.
PROTECTION DES DONNÉES
Les données du client sont traitées conformément à la législation suisse sur la protection des données.
STATISTIQUES
Le client accepte que les statistiques de vente puissent être transmises aux fournisseurs concernés, dans le respect de la législation applicable.
MODIFICATION DES CGV
La Petite Cave du Chablais Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes CGV en tout temps. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
DROIT APPLICABLE ET FOR
Le droit suisse est applicable.
Le for juridique est au siège de la Petite Cave du Chablais Sàrl, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.